Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique
La Commission de la fonction publique publie aujourd’hui le Rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique dont l’objectif était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles qui sont contenues dans le cadre normatif en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Cette vérification en bref…
La Commission a analysé 362 dossiers et 16 processus de sélection.
La vérification a porté sur les volets suivants :
- les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
- les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
- les nominations à des emplois étudiants ou stagiaires;
- les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique.
Voici les faits saillants de la vérification :
- pour quinze dossiers, parmi tous les volets vérifiés, la pertinence de la scolarité des personnes candidates n’a pas été démontrée, et ce, afin de répondre aux conditions minimales d’admission;
- une personne occupant un emploi étudiant n’a pas été rémunérée pour son emploi durant toute une session d’études;
- il n’y a pas eu d’évaluation pour une personne qui a obtenu une promotion à la suite de la réévaluation de son emploi à un niveau supérieur;
- pour un dossier, la durée d'un emploi de complexité supérieure est inférieure à celle qui est prévue, soit une durée minimale d'un an;
- au total, 53 % des nominations faisant exception au processus de recrutement des employés occasionnels sont non conformes;
- parmi les processus de sélection analysés, 63 % sont non conformes.
Finalement, 26 recommandations ainsi que 3 suggestions d’amélioration ont été adressées à l’entité vérifié.
