Suivi de la vérification ponctuelle portant sur les désignations provisoires sur des postes de cadres au MSSS, MELCCFP et MEQ

Le 25 septembre 2024, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification qui portait sur les désignations provisoires sur des postes de cadres dans les trois ministères suivants :

• Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
• Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP);
• Ministère de l’Éducation (MEQ).

La Commission avait adressé un total de cinq recommandations à ces ministères.

Suivi des recommandations au MSSS :

Au vu des informations qu’elle a obtenues, la Commission considère que le MSSS a réalisé des progrès partiels dans la mise en œuvre des trois recommandations qui lui avaient été formulées, soit :

• réviser les dossiers non conformes et s’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• s’assurer du respect, à l’avenir, de la durée minimale de 45 jours consécutifs de désignation prévue pour les professionnels, qui donne droit à une prime pour désignation à titre provisoire, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• réviser les dossiers non conformes et s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

En effet, dans deux des trois recommandations, la Commission est d’avis que la révision des dossiers non conformes a été effectuée trop tardivement.

Elle a constaté que deux désignations jugées non conformes ont été maintenues respectivement 4 mois et 8 mois après que le MSSS se soit engagé auprès de la Commission à régulariser ces désignations dans les meilleurs délais. En effet, la durée de ces deux désignations a excédé le maximum de 12 mois permis pour totaliser une durée respective de 25 mois et 39 mois. Enfin, le MSSS a entrepris trop tardivement les démarches visant à enclencher le processus de dotation de ces emplois.

La Commission est préoccupée par le maintien de ces non-conformités sur un aussi long délai. Cette situation sème un doute sur le respect des principes d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires, tel que prévu au paragraphe 4° de l’article 3 de la Loi sur la fonction publique.

Suivi des recommandations au MELCCFP :

Au vu des informations qu’elle a obtenues, la Commission considère que le MELCCFP a réalisé des progrès partiels dans la mise en œuvre des deux recommandations qui lui avaient été formulées, soit :

• s’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023 ;
• s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

La Commission invite donc le MELCCFP à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre de son plan d’action. Elle procédera à un nouveau suivi au cours de la prochaine année.

Suivi des recommandations au MEQ :

Au vu des actions que le MEQ a déjà entreprises, la Commission considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la recommandation qui lui avait été formulée, soit :

• s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.