Rapport de vérification en matière de dotation au ministère des Finances
Le 26 mars 2025, la Commission publie le Rapport de vérification en matière de dotation au ministère des Finances (MFQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.
Cette vérification en bref
La vérification portait sur :
- les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
- les nominations à des emplois étudiants ou à des stages;
- les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
- les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique;
- les nominations faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire occasionnel ou d’une personne qui a déjà été un tel fonctionnaire.
La CFP a analysé 114 dossiers et 16 processus de sélection.
Faits saillants
- Pour deux nominations, les tâches inscrites aux descriptions d’emploi de technicienne ou technicien en administration s’apparient à un autre classement, soit celui d’agente ou agent de secrétariat*.
- Pour trois nominations, le stage a excédé la durée prévue au programme d’études.
- La CFP a constaté que tous les dossiers sont conformes pour :
- les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir des processus de sélection pour le recrutement ou la promotion;
- les nominations faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire occasionnel ou d’une personne qui a déjà été un tel fonctionnaire.
* La classe d’emplois d’agents de secrétariat (221) a été abrogée le 1er octobre 2024 à la suite de l'adoption des nouvelles directives de classification découlant des travaux prévus dans la lettre d’intention numéro 3 de la Convention collective des fonctionnaires 2020-2023.
La CFP a adressé 8 recommandations et 6 suggestions d’amélioration au MFQ.
