Rapport de vérification concernant la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi
La Commission de la fonction publique (CFP) publie aujourd’hui un rapport de vérification concernant la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi. L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect de la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi prévue aux articles 54 à 56.2 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires (DARF).
Les ministères et organismes suivants ont été vérifiés : CNESST, MEQ, MIFI, OQLF et SHQ.
Cette vérification en bref
La vérification portait sur :
- le fait d’appartenir à une classe d’emplois visée et posséder un statut d’emploi approprié;
- le respect des conditions de l’article 56 de la DARF;
- le respect du délai de la présentation de la demande;
- le respect de la période de paie pour l’ajustement du taux de traitement ou du traitement ou du versement du boni;
- le respect des conditions relatives à l’ajustement de la rémunération.
La CFP a analysé 106 dossiers,
Faits saillants
- Une année de scolarité en cours d’emploi a été reconnue à une personne occasionnelle dont l’engagement était inférieur à un an alors que le statut d’emploi ne le prévoit pas;
- Des années de scolarité en cours d’emploi ont été reconnues alors qu’elles n’avaient pas été attestées officiellement par une institution reconnue par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur;
- Aucun dossier ne présentait de non-conformité pour le respect du délai de la présentation de la demande.
La CFP a formulé un total de 7 recommandations dont une adressée au SCT.
