Refus d'une candidature dans le cadre d'une offre d'affectation et d'intérêt à la promotion
Le 22 janvier 2016, la Commission a rendu public un rapport d’enquête portant sur la décision du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) de refuser la candidature d’une requérante dans le cadre d’une offre d’affectation et d’intérêt à la promotion visant à pourvoir un emploi de conseillère ou conseiller à la prestation de services et au soutien à la gestion. La requérante estimait que la liste de déclaration d’aptitudes (LDA) de conseillères ou de conseillers en réadaptation, sur laquelle son nom est inscrit, était valide pour pourvoir l’emploi en question. La Commission a jugé que cette LDA ne pouvait être utilisée par le MTESS afin de pourvoir l’emploi de conseillère ou de conseiller à la prestation de services et au soutien à la gestion puisqu’il ne s’agit pas d’emplois semblables.
