Refus d'une candidature
Le 18 février 2016, la Commission a rendu public un rapport d'enquête portant sur la décision du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) ne pas admettre la candidature d'une requérante inscrite à un processus de qualification visant à pourvoir des emplois de médiatrices et conciliatrices ou de médiateurs et conciliateurs, grade 1. Le MTESS considérait que la requérante ne possédait pas les années d'expérience pertinente exigées dans les conditions d'admission tel qu'indiqué dans l'appel de candidature. La Commission a conclu que la décision du MTESS était conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif en vigueur.
