Attribution de la rémunération lors de nominations d'analystes-investigateurs occasionnels
Le 18 février 2016, la Commission a rendu public un rapport d'enquête portant sur le respect de l'application du cadre normatif en vigueur par la Sûreté du Québec (SQ) en matière d'attribution de la rémunération lors de la nomination d'analystes-investigateurs occasionnels dédiés au Programme civil de filtrage de sécurité (PCFS) ainsi que d'analystes-investigateurs dédiés à l'application de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics et à la mise en œuvre du Registre des entreprises admissibles. Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) dénonçait la Sûreté du Québec qui n'avait pas reconnu d'expérience ni de scolarité additionnelles aux analystes-investigateurs ayant été recrutés à un emploi occasionnel au PCFS.
La Commission a conclu que la SQ s'était basée sur le cadre normatif en vigueur, soit la Directive concernant l'attribution des taux de traitement ou taux de salaire et des bonis à certains fonctionnaires et la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires pour déterminer la rémunération des analystes-investigateurs au moment de leur recrutement ou de leur renouvellement. Par ailleurs, au cours de cette enquête, la Commission a constaté de nombreuses irrégularités liées, notamment, à des erreurs sur le motif inscrit dans l'acte de rémunération de quatre analystes-investigateurs et au non-respect de certains aspects de la Loi sur la fonction publique et de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique lors du recrutement de candidats occasionnels.
