Refus d'une candidature dans le cadre d'une offre d'affectation et d'intérêt à la promotion
Le 29 mars 2016, la Commission a rendu public un rapport d’enquête ayant pour objet de vérifier si la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la CNESST) a rendu une décision conforme à la Loi sur la fonction publique (ci-après la "LFP") et au cadre normatif en vigueur, en refusant la candidature du requérant à un emploi de réviseure ou réviseur, à la suite d'une offre d'affectation et d'intérêt à la promotion.
Au terme de son enquête, elle a conclu que la décision de la CNESST de refuser la candidature du requérant à ce processus de dotation d’un emploi de réviseure ou réviseur, à la suite d’une offre d’affectation et d’intérêt à la promotion, était conforme à la LFP et au cadre normatif, puisque la liste de déclaration d’aptitudes sur laquelle était inscrit le requérant ne pouvait être utilisée pour doter l’emploi offert.
