Admissibilité d’un requérant à un processus de qualification
Le 15 mars 2016, la Commission a rendu public un rapport d’enquête ayant pour objet de vérifier le bien-fondé du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser l’admissibilité du requérant au processus de qualification en vue du recrutement numéro 27210RS9347001 visant à pourvoir des emplois de techniciennes ou de techniciens en informatique, grade 1.
Au terme de son enquête, la Commission a conclu que la décision du CSPQ de refuser la candidature du requérant à ce processus de qualification était conforme à la LFP et au cadre normatif puisque, selon les informations inscrites dans son formulaire d’inscription, il ne répondait pas aux conditions d’admission indiquées dans l’appel de candidatures.
