Conformité des contrats de prêt de services
Le 26 avril 2016, la Commission a adopté un rapport d'enquête ayant pour objet de vérifier la conformité des contrats de prêt de services, en vigueur en janvier 2016, au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES). Au terme de son enquête, la Commission a conclu que, pour certains contrats de prêt de services, le MEES a enfreint la durée permise par la Directive concernant l’engagement sur une base de prêt de services du personnel des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux. La Commission recommande au MEES de prendre les mesures nécessaires pour que des situations de non-conformité à l’article 6 ne se produisent plus.
