Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification
Le 19 mai 2016, la Commission a adopté un rapport d'enquête ayant pour objet de vérifier le bien-fondé de la décision prise par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) de refuser l'admissibilité d’un requérant au processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois occasionnels ou réguliers de contrôleuse routière ou contrôleur routier, classe nominale, à la SAAQ dans toutes les régions administratives du Québec.
Au terme de son enquête, la Commission conclut que les conditions d’admission nécessitant la citoyenneté canadienne pour participer au processus de qualification contrevenaient à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif en vigueur. Elle a donc fait plusieurs recommandations à la SAAQ dont celle d’admettre la candidature de la personne requérante ainsi que celle de tous les candidats refusés au processus de qualification visé pour le même motif et de procéder à une nouvelle publication de l’appel de candidatures visé.
En effet, il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne pour être nommé sur un emploi de contrôleur routier, mais cette exigence n’a pas à être respectée au moment de l’inscription à un processus de qualification visant à pourvoir des emplois de cette classe, seul le statut de résident permanent est requis. De plus, elle a également fait des recommandations au Centre des services partagés du Québec qui a la responsabilité d’approuver tous les appels de candidatures de la fonction publique.
