Refus de l’admissibilité de candidatures lors de processus de qualification

La Commission a transmis aux parties visées les résultats de trois enquêtes les 19, 25 et 26 mai. Les enquêtes concernaient l’admission de candidatures à un processus de qualification. Au terme de ces enquêtes, la Commission a conclu que les candidats devaient être admis, ce qui a été fait.