Désignation à titre provisoire non conforme à la Commission de protection du territoire agricole

Le 23 septembre 2016, la Commission a transmis aux parties les résultats d’une enquête visant la Commission de protection du territoire agricole.Celle-ci avait pour objet de vérifier le non-respect du cadre légal et normatif en vigueur relativement à deux désignations provisoires pour des fonctions de coordination par des professionnels et d’une désignation provisoire d’un professionnel dans un emploi d’encadrement.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que les désignations pour des fonctions de coordination étaient conformes et résultaient principalement d’une réorganisation administrative. En revanche, elle a constaté que la désignation provisoire, depuis un an et demi environ, d’un professionnel dans un emploi d’encadrement ne respectait pas le cadre légal et normatif en vigueur.

À la suite de l’intervention de la Commission, l’organisation visée a décidé de mettre fin à la désignation provisoire et de procéder, dans les meilleurs délais, à la dotation de l’emploi.