Refus de l’admissibilité d’une candidature lors d’un processus de qualification en vue du recrutement
La Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête le 31 octobre 2016. L’enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé de la décision du ministère de la Justice du Québec (MJQ) de refuser d’admettre la personne requérante à un processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois d’attachée ou d’attaché judiciaire. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que les conditions d’admission indiquées dans l’appel de candidatures ainsi que la procédure utilisée pour la vérification de l’admissibilité des candidats au processus de qualification visé contrevenaient à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.
La Commission a donc recommandé au MJQ de reprendre la vérification de l’admissibilité pour toutes les personnes qui ont été refusées au processus de qualification visé en considérant l’application des clauses de compensation prévues à la Directive concernant la classification des emplois de la fonction publique et sa gestion. Elle lui a aussi recommandé de publier à nouveau l’appel de candidatures du processus de qualification concerné.
