Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement
La Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête le 16 novembre 2016. L’enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé de la décision du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) de refuser la candidature du requérant à sa réserve ministérielle de candidatures visant à constituer une banque de candidatures afin de pourvoir des emplois de professeur de français, langue d’intégration auprès des immigrantes et immigrants adultes, classe I.
Au terme de son enquête, elle a conclu que la décision du MIDI de refuser la candidature du requérant à cette réserve était conforme à la LFP et au cadre normatif, puisqu’elle ne satisfait pas à l'exigence additionnelle relative à la scolarité prévue dans l'appel de candidatures.
La Commission rappelle au MIDI l’importance d’informer adéquatement les candidats des décisions prises à leur endroit afin de permettre à ceux-ci d’en apprécier le caractère équitable et impartial. Elle lui recommande également de s’assurer à l’avenir que ses appels de candidatures visant à pourvoir des emplois de professeur, classe I, soient plus précis concernant les notions de conditions minimales d’admission et d’exigences additionnelles.
