Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
Le 3 avril 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par la Société de l'assurance automobile du Québec. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.
Le 13 mars 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant le traitement d'une demande d'adaptation des moyens d'évaluation lors d'un processus de qualification tenu par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) visant à pourvoir des emplois de préposée ou préposé aux permis et à l'immatriculation. Après intervention de la Commission, la SAAQ a procédé au traitement de la demande et à l'administration des moyens d'évaluation adaptés pour le candidat.
Le 9 mars 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant l’admission d’une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l’admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.
Le 24 février 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant l’admission d’une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l’admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.
La Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête le 20 février 2017. L'enquête avait pour objet de vérifier le bien-fondé de la décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de procéder par cohortes (sous-groupes), pour admettre, évaluer et qualifier les candidats qui se sont inscrits au processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de technicienne ou technicien en administration. L'enquête visait également à vérifier la conformité du processus suivi pour la mise en oeuvre de la décision en cause.
Au terme de son enquête, la Commission a conclu que la décision du CSPQ d'utiliser des cohortes pour admettre les candidats au processus de qualification en cause était conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable et que la procédure suivie pour le regroupement et le traitement des candidats par cohortes était équitable et impartiale. En revanche, la Commission a considéré que l'absence dans l'appel de candidatures de renseignements sur le recours à des cohortes est contraire au principe de la transparence exigé en matière de dotation.
La Commission a donc recommandé au CSPQ de faire connaître explicitement, dans tous les appels de candidature, la possibilité de recourir à des cohortes et le critère déterminant pour en faire partie. Elle lui a également recommandé, à titre d'organisme responsable de l'approbation des appels de candidatures de tous les ministères et organismes, de prendre les moyens nécessaires pour intégrer les éléments relatifs au recours à des cohortes dans son protocole de validation des appels de candidatures.
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