Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
Le 19 octobre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature est non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. L’admission doit être faite sous réserve de la transmission, par la requérante, d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Cette évaluation devra être réalisée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI). La CNESST s’est engagée à suivre la recommandation.
Le 17 octobre, la Commission a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet neuf désignations à titre provisoire à des emplois d’encadrement.
La Commission a conclu que huit des neuf désignations à titre provisoire étaient conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. La Commission a constaté que pour une désignation, débutée en juin 2017, aucun processus de dotation n’avait été enclenché à ce jour. En cours d’enquête, le MAPAQ a informé la Commission qu’aucun processus n’avait eu lieu puisqu’une réorganisation était à venir prochainement dans cette unité administrative ; cette dernière pourrait avoir un impact sur le niveau de l’emploi vacant à pourvoir. La Commission rappelle que lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.
Le MAPAQ s’est engagé à respecter la durée maximale de 12 mois pour cette désignation à titre provisoire et à enclencher, dès que possible, le processus de dotation selon les résultats de la réorganisation. La Commission sera avisée lorsque le processus de dotation sera enclenché de même que lorsque la désignation prendra fin.
Le 1er septembre, la Commission a transmis au Centre de services partagés du Québec (CSPQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet la désignation à titre provisoire à un emploi de cadre juridique, classe 2. L'enquête est fondée puisque la durée de la désignation à titre provisoire perdure depuis octobre 2014, date où le poste est devenu vacant.
Au terme de cette enquête, la Commission a recommandé au CSPQ de corriger la situation. La Commission rappelle que lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de douze mois et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.
À la suite des interventions de la Commission, le CSPQ a pris l'engagement de corriger la situation en novembre 2017.
Le 24 août 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant le refus d'une candidature à la suite d'une entrevue d'embauche pour un emploi de constable spécial au ministère de la Sécurité publique. Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au Ministère de transmettre au requérant les motifs à l'appui de ce refus. Le ministère s'est engagé à le faire.
Le 11 juillet 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.
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