Dotation d'un emploi d'ajointe exécutive

Le 21 juin 2017, la Commission a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) les résultats d’une enquête anonyme dénonçant un processus de dotation. La situation présentée concernait un gestionnaire dont l’adjointe exécutive était l’ex-conjointe. Selon les allégations, ces deux personnes entretenaient encore une relation de couple.

L’enquête a confirmé que les deux personnes avaient déjà formé un couple dans le passé. Cependant, la Commission considère comme non fondées les allégations concernant la relation de couple entre ces personnes au moment de la nomination de madame à l’emploi d’adjointe exécutive. Toutefois, elle estime que cette situation suscite des questionnements quant à une apparence de problème d’éthique et de conflit d’intérêts. En ces matières, la Loi sur la fonction publique et le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique prescrivent les normes à respecter pour tous les fonctionnaires.

À la suite des interventions de la Commission auprès du MAPAQ, celui-ci a pris des mesures pour éliminer le lien hiérarchique entre les deux personnes. Il s’est engagé à corriger la situation au début de l’automne 2017, en transférant madame dans un secteur où elle n’aura plus aucun lien de subordination avec ce gestionnaire.