Promotion accordée à des personnes dans leur propre emploi

Le 22 juin 2017, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les résultats d’une enquête concernant la promotion de trois employés dans leur propre emploi d’encadrement. Or, la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique précise que le mode de dotation que constitue la promotion doit être utilisé uniquement pour pourvoir à des emplois vacants. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision d'octroyer une promotion à une personne sur son propre emploi sans avoir recours à la promotion sans concours (maintenant appelée promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi) ne respecte pas le cadre normatif en vigueur. Le SCT s’est engagé, à l’avenir, à utiliser le mode de dotation que constitue la promotion uniquement pour pourvoir à des emplois vacants.