Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement
Le 9 décembre 2016, la Commission a transmis aux parties visées les résultats de deux enquêtes concernant l’admission de deux candidatures à un processus de qualification tenu par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Au terme de ces enquêtes, la Commission a conclu que la décision de refuser l’admission de ces candidatures était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que ces candidatures devaient être admises, ce qui a été fait.