Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 19 octobre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature est non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. L’admission doit être faite sous réserve de la transmission, par la requérante, d’une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Cette évaluation devra être réalisée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI). La CNESST s’est engagée à suivre la recommandation.