Nomination à un emploi occasionnel faisant exception au processus de recrutement au ministère de la Justice

Le 8 mai 2018, la Commission a transmis au ministère de la Justice les résultats d'une enquête concernant la conformité de la nomination d’une personne à un emploi occasionnel de greffier-audiencier.

La Commission a conclu que cette nomination était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif en vigueur. Le cadre normatif régissant la dotation des emplois dans la fonction publique exige, pour toute personne désirant être nommée à un emploi, de se qualifier au moyen d’un processus de qualification et que son nom soit inscrit sur une liste de déclaration d’aptitudes ou dans une banque de personnes qualifiées. Afin d’effectuer cette nomination, le ministère de la Justice a utilisé une exception prévue à l’annexe 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels dans la fonction publique qui prévoit que certains emplois occasionnels, dont ceux des greffiers-audienciers, font exception au processus de recrutement de la fonction publique.

Le ministère de la Justice a reconnu que cette nomination n’était pas conforme puisque la personne nommée n’effectuait pas des tâches de greffier-audiencier de façon principale et habituelle, mais plutôt des tâches d’agent de bureau.

Au terme de l’enquête, la Commission a recommandé au Ministère de :

• régulariser, d’ici un mois, la situation d’emploi de cette personne pour qu’elle soit conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif en vigueur;
• prendre les mesures nécessaires pour que des situations de non-conformité au regard du paragraphe 2° (greffier-audiencier) de l’annexe 1 de la Directive concernant les emplois occasionnels dans la fonction publique ne se produisent plus, en rappelant aux gestionnaires les conditions d’application de cette exception.

Le ministère de la Justice s’est engagé à respecter les recommandations formulées.