Désignations à titre provisoire au ministère de la Justice

Le 26 juin 2018, la Commission a transmis au ministère de la Justice les résultats d’une enquête qui avait pour objet 21 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans 6 des 21 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 8 dossiers.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

Le ministère de la Justice s’est engagé à :

• initier immédiatement un processus de dotation pour les désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent;
• mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
• initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation;
• respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.