Désignations à titre provisoire au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 16 juillet 2018, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor les résultats d’une enquête qui avait pour objet 5 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans un des dossiers vérifiés, et que la durée de cette désignation dépassait 52 semaines.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

Le Secrétariat du Conseil du trésor s’est engagé à :

• initier rapidement un processus de dotation pour la désignation à titre provisoire en cours pour laquelle aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent;
• mettre fin, dans un délai maximal de 3 mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
• initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation;
• respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire pour les cadres de la classe 630.