Enquête à l’initiative de la Commission à la Régie du logement

Le 20 juillet 2018, la Commission a transmis à la Régie du logement les résultats d’une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en février 2018.

Au terme de l’enquête, la Commission a constaté que :

• 13 des 21 dossiers analysés ne contenaient aucune description d’emploi, quatre descriptions d’emplois n’avaient pas été évaluées ni approuvées, et quatre autres descriptions d’emplois n’étaient pas à jour;
• l’établissement de la rémunération lors du recrutement était erroné et non conforme aux dispositions prévues à la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires dans cinq dossiers;
• des documents pertinents étaient absents dans un dossier, notamment, le diplôme et l’offre de service à jour, ce qui ne permet pas d’établir, comme il se doit, la rémunération de l’employé;
• une promotion octroyée à une personne sur son propre poste, à partir d’une banque de personnes qualifiées, était non conforme puisque l’emploi n’était pas vacant. Il fallait plutôt suivre un processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE). De surcroit, il a été constaté que la description des emplois occupés avant et après la promotion n’était ni évaluée, ni approuvée.

Sur la base des recommandations formulées, la Régie du logement s’est engagée à :

• procéder à la rédaction des descriptions d’emplois manquantes, à l’évaluation et à l’approbation et/ou aux mises à jour requises, selon le cas, des dossiers visés;
• prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que la description des emplois à combler soit dûment complétée, à jour, et approuvée;
• mettre en place des mécanismes afin de procéder à la mise à jour cyclique des descriptions d’emploi de l’organisation;
• réviser les dossiers qui comportaient une erreur dans l’attribution de la rémunération;
• compléter les documents pertinents manquants dans le dossier visé et réviser l’attribution de la rémunération, le cas échéant;
• évaluer et approuver les descriptions de l’emploi occupé avant et après la promotion octroyée;
• documenter l’enrichissement des tâches conformément au Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi et l’annexer au dossier de l’employé promu;
• ne plus accorder de promotion à une personne sur son propre emploi à partir d’une banque de personnes qualifiées et procéder plutôt par un processus de PRE s’il y a un réel enrichissement des tâches et que la situation répond à toutes les conditions du Règlement.