Désignations à titre provisoire à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 29 août 2018, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d’une enquête qui avait pour objet deux désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans les deux dossiers vérifiés, et que la durée d’une des désignations dépassait 52 semaines.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

La CNESST s’est engagée à :

• initier rapidement un processus de dotation pour les deux désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent;
• mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
• initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation;
• respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire pour les cadres de la classe 630.