Enquête à l’initiative de la Commission au Conseil de la magistrature

Le 21 septembre 2018, la Commission a transmis au Conseil de la magistrature les résultats d'une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en janvier 2018.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a analysé une désignation à un emploi de niveau de complexité supérieure. Cette désignation s’est avérée conforme à la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure. La Commission a cependant constaté que la description d’emploi présente au dossier de l’employé désigné ne comportait aucune signature et que la détermination du niveau de l’emploi était absente.

La Commission a recommandé au Conseil de la magistrature de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que les descriptions d’emplois de niveau de complexité supérieure soient dûment complétées, à jour et approuvées. L’organisme s’est engagé à suivre la recommandation formulée.