Désignations à titre provisoire à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 22 novembre 2018, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 21 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire dans 17 des 21 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 6 des 21 dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande en outre de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

Face à ces constats, la Commission a fait les recommandations suivantes à la CNESST en tenant compte, entre autres, que cette dernière était dans un processus de réorganisation majeur au regard du traitement de l’admissibilité des réclamations pour lésions professionnelles :

  • initier rapidement un processus de dotation pour les 17 désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été initié jusqu’à présent, dans le cas où l’emploi n’est pas aboli à la fin de la désignation;
  • mettre fin, dans un délai raisonnable compte tenu, entre autres, de la centralisation des activités liées à l’admissibilité, aux 6 désignations à titre provisoire qui dépassent 12 mois;
  • initier, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

La CNESST s’est engagée à suivre l’ensemble des recommandations de la Commission.


Suivi associé

27 juin 2019 – Consulter le Suivi des recommandations adressées à la CNESSTdocument