Résumés d'enquête

Refus d'une candidature à la suite d'une entrevue de sélection à la SAAQ

Le 5 mars 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant le refus d’un candidat pour un emploi de préposé aux immatriculations à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à la suite d’une entrevue de sélection.

La raison de ce refus était que le candidat ne maîtrisait pas la langue anglaise qui était exigée pour travailler à titre de préposé aux immatriculations dans certains points de services. Cette exigence n’avait pas été indiquée aux candidats avant l’entrevue. Le requérant contestait le fait que cette exigence soit apparue seulement lors de l’entrevue, et demandait une compensation financière pour les frais engagés pour s’y rendre.

La Commission a recommandé à la SAAQ d’aviser les candidats, au moment de la convocation à l’entrevue, que l’exigence de l’anglais est un prérequis pour l’emploi lorsque cela est le cas, ce qui sera fait à l’avenir.

Pour ce qui est de la compensation financière demandée par le requérant, la Commission n’a aucun pouvoir en cette matière.

Refus d'admettre une candidature à un processus de qualification

Le 28 février 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le ministère de la Sécurité publique. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser cette candidature était non conforme au cadre normatif applicable. La Commission a recommandé au Ministère de l'admettre, ce qui a été fait.

Refus d'admettre une candidature à un processus de recrutement 

Le 27 février 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant l’admission d’une candidature à un processus de qualification visant à pourvoir des emplois d’architecte, grade stagiaire, tenu par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ).

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que les candidats détenant un certificat du Conseil canadien de certification en architecture devraient être admis, car celui-ci certifie que les qualifications académiques en architecture d’un candidat sont conformes à la norme de formation requise pour l’admission à l’Ordre des architectes du Québec.

La Commission a recommandé au CSPQ d’admettre la candidature visée ainsi que tous les autres candidats possédant un tel certificat, ce qui a été fait.

Désignation à titre provisoire au ministère de la Culture et des Communications

Le 18 février 2019, la Commission a transmis au ministère de la Culture et des Communications (MCC) les résultats d'une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire à un emploi de cadre, classe 4. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire, mais que la durée de celle-ci ne dépassait pas 12 mois.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation. La Commission recommande en outre de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MCC :

• d’initier, dans un délai de trois mois, un processus de dotation pour pourvoir à l’emploi de cadre, classe 4, afin de respecter la durée maximale de 12 mois prévue pour les désignations à titre provisoire;
• d’initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire pour tous les cadres de la classe 630.

Le MCC s’est engagé à suivre ces recommandations.

Favoritisme, conflit d'intérêts et non-respect du cadre normatif dans la dotation d'un emploi au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Le 23 janvier 2019, la Commission a rendu publiques les conclusions d’une enquête qui avait pour objet de vérifier le bien-fondé d’allégations de favoritisme, de conflit d’intérêts et de non-respect du cadre normatif dans la dotation d’un emploi occasionnel de conseillère en gestion des ressources humaines de moins d’un an au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES), par une fonctionnaire permanente d’un autre ministère.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que les allégations reçues étaient fondées. L’enquête a en effet démontré que le cadre normatif et les principes de la Loi sur la fonction publique n’ont pas été respectés. De plus, la Commission a considéré que les agissements de la directrice des ressources humaines et de sa coordonnatrice ont porté atteinte à l’intégrité des décisions prises par leur ministère.

La Commission a recommandé au MEES :

• de réclamer les montants qui ont été versés en trop à la personne en cause lors de ses deux emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours, du 27 novembre 2017 au 18 mai 2018;
• de déterminer, en étroite collaboration avec la Direction générale des services de rémunération du Centre de services partagés du Québec, un état détaillé des montants réclamés et de consulter la personne en cause sur le mode de remboursement qui lui convient, dans un délai maximal proportionnel à celui au cours duquel le versement en trop a été effectué;
• de rappeler à l’ensemble du personnel de la Direction des ressources humaines leurs obligations en matière d’éthique et de conflit d’intérêts;
• de ne plus renouveler ou prolonger un emploi d’une durée maximale de 55 jours;
• de revoir la description d’emploi de la personne en cause et de la faire évaluer par une entité externe;
• de produire une description d’emploi, évaluée et à jour, des emplois de coordonnatrice de l’équipe de la gestion de la main-d’œuvre et de directrice des ressources humaines;
• de compléter, à l’avenir, les fiches d’évaluation du niveau de l’emploi et les justifications requises pour tous les emplois, classe principale;
• de s’assurer à l’avenir d’analyser, d’évaluer et de documenter adéquatement les emplois à pourvoir.