Résumés d'enquête

Désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au ministère des Transports du Québec

Le 1^er août 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête à sa propre initiative concernant 13 désignations de cadre à mandat stratégique afin de valider si celles-ci étaient conformes au cadre normatif applicable.

Les constats sont les suivants :

• Pour 4 des 13 dossiers vérifiés, le mandat stratégique n’était pas clairement identifié dans le plan stratégique du Ministère. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui définit un cadre à mandat stratégique ainsi : « un cadre qui, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, se voit confier par le sous-ministre un projet d’envergure, clairement identifié dans le plan stratégique de l’organisation, dont les résultats ont un impact prépondérant au regard de la mission de l’organisation ».
• Le mandat stratégique constituait l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé dans 5 des 13 dossiers. En effet, ces mandats se retrouvaient dans le Questionnaire d’analyse d’emploi des 5 dossiers en question. Cela va à l’encontre de l’article 28 de la Directive. Pour les 8 autres dossiers, le Ministère n’a pu démontrer si le mandat constituait ou non l’une des attributions principales et habituelles de l’emploi, la raison étant qu’aucun questionnaire d’analyse n’a été produit soit au moment de la désignation initiale ou de son renouvellement.
• Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) n’a pas été informé de la désignation initiale dans 5 dossiers ni du renouvellement de 7 désignations, ce qui contrevient à l’article 28 de la Directive.
• Le Ministère n’a pas procédé à la réévaluation annuelle de 7 désignations. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive. Cette obligation a été introduite dans la Directive le 10 avril 2018.
• Pour 2 dossiers, le mandat stratégique s’avérait obsolète.

Au regard de ces constats, la Commission considère les 13 désignations de cadre à mandat stratégique comme non conformes au cadre normatif applicable.

Conséquemment, la Commission a recommandé au Ministère :

• de mettre fin immédiatement aux 13 désignations et aux primes qui y sont liées;
• de s’assurer, à l’avenir, d’analyser, d’évaluer et de documenter adéquatement les désignations de cadre à mandat stratégique;
• de s’assurer, à l’avenir, que le mandat confié par le sous-ministre soit bel et bien un projet d’envergure, clairement identifié dans le plan stratégique de l’organisation, dont les résultats ont un impact prépondérant au regard de sa mission;
• de s’assurer, à l’avenir, que le mandat ne constitue pas, dans les faits, l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé;
• de s’assurer, à l’avenir, d’informer le SCT de toute désignation comme cadre à mandat stratégique;
• de s’assurer, à l’avenir, d’évaluer chaque année la pertinence du mandat stratégique afin de justifier la poursuite ou non de la désignation.

Le MTQ a répondu à la Commission qu’il allait enclencher un exercice de révision de l’ensemble des désignations de cadre à mandat stratégique. Toutefois, il est en désaccord avec la Commission en ce qui concerne le fait qu’un mandat stratégique soit clairement identifié dans le plan stratégique.

Irrégularité de classement au ministère des Transports du Québec

Le 25 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête à sa propre initiative concernant la nomination d’une personne à l’emploi de directeur adjoint de la mise en œuvre des travaux préparatoires et des travaux d’accompagnement (ci-après « directeur adjoint »).

La Commission a vérifié si cette désignation respectait les articles 33 et 37 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires.

Les constats sont les suivants :

• Il n’y avait pas de Questionnaire d’analyse d’emploi valide pour l’emploi au moment de la nomination du directeur adjoint;
• L’emploi de directeur adjoint n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’emploi d’encadrement. Cela va à l’encontre de l’alinéa 1 de l’article 33 de la Directive qui mentionne d’évaluer les emplois de cadres conformément à la méthode d'évaluation des emplois de cadres approuvée par le Conseil du trésor et respecter la relativité ministérielle et interministérielle de ces emplois;
• La personne en cause était cadre, classe 3, avant son affectation sur l’emploi de directeur adjoint. Le MTQ a maintenu ce classement lors de son affectation ainsi que le traitement salarial s’y rattachant, et ce, malgré le fait que cet emploi était de niveau cadre, classe 4. Cela contrevient à l’article 37 de la Directive qui prévoit que l’affectation permet de pourvoir à un emploi de cadre vacant d’un ministère ou d’un organisme par un cadre qui appartient à ce ministère ou cet organisme et dont la classe d’emplois est la même que celle de l’emploi à pourvoir.

Au regard de ces constats, la Commission considère la nomination de la personne à titre de directeur adjoint comme non conforme au cadre normatif applicable.

Conséquemment, la Commission a recommandé au Ministère, comme elle l’a fait dans le rapport d’enquête 1920-EI-1,00, de :

• pourvoir, à l’avenir, les emplois de cadres vacants via l’affectation par des cadres du même niveau;
• compléter, à l’avenir, les fiches d’évaluation du niveau de l’emploi et les justifications requises pour tous les emplois de cadre;
• s’assurer, à l’avenir, d’analyser, d’évaluer et de documenter adéquatement les emplois à pourvoir.

Le MTQ a informé la Commission que l’emploi de directeur adjoint de la mise en œuvre des travaux préparatoires et des travaux d’accompagnement a été aboli le 1^er avril 2017. Le même jour, la personne a été nommée à l’emploi de directeur du grand projet Turcot. Cet emploi de cadre, classe 3, correspond au classement actuel de la personne en cause.

Le MTQ s’est engagé à suivre l’ensemble de nos recommandations.

Nomination non conforme à un emploi d'une durée maximale de 55 jours au MAPAQ

Le 24 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) les résultats d'une enquête initiée qui avait pour objet un emploi d’une durée maximale de 55 jours.

La nomination de la personne en cause, à titre d’agent de développement industriel qui a débuté le 11 février 2019, est un renouvellement d’un autre emploi d’une durée maximale de 55 jours qui avait débuté le 11 novembre 2018 sur le même emploi et dans la même direction.

Cette nomination va à l’encontre du paragraphe 64° de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique qui stipule : « tout autre emploi non énuméré à la présente annexe, créé pour répondre à un besoin continu ou discontinu de main-d’œuvre d’une durée maximale de 55 jours ». Elle contrevient aussi à l’article 11 de cette directive qui mentionne qu’un emploi occasionnel peut être prolongé ou renouvelé à la condition que l’employé qui occupe cet emploi soit inscrit dans une banque de personnes qualifiées valide ou à la condition que sa qualification soit maintenue en application du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées. La personne en cause ne répondait pas à ces conditions.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MAPAQ de :

• ne plus nommer la personne en cause à des emplois occasionnels de 55 jours à titre de technicien ou professionnel en lien avec les programmes d’aide financière;
• se conformer, à l’avenir, à l’article 11 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique;
• se conformer, à l’avenir, au paragraphe 64° de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique.

Le MAPAQ s’est engagé à suivre ces recommandations.

Désignation à titre provisoire au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Le 17 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) les résultats d'une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire à un emploi de cadre, classe 4.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’avait été initié dans les 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire et qu’elle a dépassé 52 semaines. La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l’emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu’un processus de dotation doit être initié dans un délai de 120 jours de la date de la désignation.

La Commission recommande en outre de privilégier un employé appartenant à une classe d’emplois équivalente ou supérieure à celle de l’emploi à pourvoir. Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MAMH :

• d’initier, à l’avenir, le processus de dotation dans un délai de 120 jours de la date de la désignation à titre provisoire pour les cadres de la classe 630;
• de respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Le MAMH s’est engagé à suivre ces recommandations.

Irrégularité de classement au ministère des Transports du Québec

Le 16 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête à sa propre initiative concernant la nomination d’une personne à l’emploi de directeur général à la surveillance des marchés et à l’observation des règles contractuelles. La Commission a vérifié si cette désignation respectait les articles 32, 33 et 37 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires.

Les constats de l’enquête ont été les suivants :

• La personne a été nommée à l’emploi de directeur général le 18 septembre 2017. Elle occupait auparavant un emploi de cadre, classe 1, au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Elle a conservé ce classement lors de sa nomination au Ministère.
• La personne qui occupait antérieurement l’emploi de directeur général avait un classement de cadre, classe 2. Or, la Commission ne constate aucun changement en ce qui concerne la position de l’emploi dans l’organigramme.
• Les deux autres directeurs généraux au sous-ministériat à la gestion contractuelle et à la surveillance des marchés occupent des emplois de cadre, classes 3 et 2.
• Il n’y avait pas de Questionnaire d’analyse d’emploi valide pour l’emploi au moment de la nomination de la directrice générale et aucun n’a été produit entre le moment de sa nomination et le début de l’enquête. Ceci contrevient au paragraphe 1° de l’article 33 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui mentionne que le sous-ministre est responsable de la gestion et de l’évaluation des emplois de cadre de son organisation et qu’à cette fin, il doit évaluer ces emplois conformément à la méthode d’évaluation des emplois de cadre approuvée par le Conseil du trésor et respecter la relativité ministérielle et interministérielle de ces emplois.
• Le Ministère n’a jamais informé le SCT de la nomination de la directrice générale à titre de cadre, classe 1, sur un emploi de cadre, classe 2, comme le prévoit l’article 32 de la Directive qui mentionne que le SCT doit recommander au Conseil du trésor le niveau des emplois de cadre, classe 1. Pour ce faire, le sous-ministre doit l’en aviser au préalable.
• Le Ministère n’a pas respecté l’article 37 de la Directive qui mentionne que la mutation permet de pourvoir à un emploi d’encadrement vacant d’un ministère ou d’un organisme par un cadre dont la classe d’emplois est la même que celle de l’emploi à pourvoir.

Au terme de son enquête, la Commission a considéré la nomination de la directrice générale à la surveillance des marchés et à l’observation des règles contractuelles comme non conforme au cadre normatif et aux principes d’impartialité et d’équité prévus à la Loi sur la fonction publique.

La Commission a recommandé au Ministère :

• de produire un questionnaire d’analyse de l’emploi, évalué et à jour;
• de suivre la procédure prévue aux articles 32 et 33 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui mentionne d’informer le SCT afin que ce dernier puisse émettre un avis préalable au Conseil du trésor sur le niveau de l’emploi, si le ministère estime qu’il s’agit d’un emploi de cadre, classe 1;
• de pourvoir, à l’avenir, les emplois de cadre vacants via la mutation par des cadres de même niveau.