Résumés d'enquête

Suivi de l’enquête portant sur 13 désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au MTQ

Le 18 septembre 2019, la Commission a reçu du ministère des Transports du Québec (MTQ) les informations démontrant la mise en application des recommandations du rapport d’enquête du 29 juillet 2019, dont celle de mettre fin immédiatement aux 13 désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au cadre normatif applicable et aux primes qui y sont liées.

La Commission a analysé les informations reçues du MTQ. Vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le Ministère a pleinement répondu à cette recommandation.

Lire aussi : Désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au ministère des Transports du Québec

Refus d’une candidature à la suite d’une entrevue de sélection au MTESS

Le 17 septembre 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant le refus d’une candidature à la suite d’une entrevue de sélection. Cette dernière visait à pourvoir des emplois d’agente ou d’agent d’aide socio-économique, classe principale, à titre de cheffe ou chef d’équipe, au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

Or, à la suite d'une entrevue de sélection, la candidature en question n’a pas été retenue et il en fut de même lors du deuxième affichage.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au Ministère de transmettre à la personne requérante les motifs à l’appui de ses décisions, ce qu’il s’est engagé à faire.

Évaluation des emplois de cadre, classes 2 et 3, au ministère des Transports du Québec

Le 17 septembre 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet l’évaluation de 120 emplois de cadre, classes 2 et 3.

Constats :

• 2 emplois occupés n’ont pas d’Acte de nomination (AN);
• 28 dossiers n’ont pas de Questionnaire d’analyse d’emploi (QAE);
• 34 QAE ne sont pas signés;
• 48 dossiers n’ont pas d’Évaluation d’emploi d’encadrement (ÉEE);
• 22 dossiers ont une ÉEE postérieure à l’AN;
• 2 ÉEE ne sont pas signées;
• 1 QAE a été signé après l'ouverture de l'enquête, alors que l'AN date de janvier 2015;
• 1 cadre a été nommé classe 3 sur un emploi évalué classe 4.

Recommandations :

• Régulariser, dans les plus brefs délais, le classement de l’emploi de directeur de l’assurance et contrôle qualité en technologies de l’information qui est supérieur à l’évaluation qui en a été faite;
• Régulariser les dossiers qui sont incomplets (AN, QAE, ÉEE);
• S’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer l’AN au moment opportun et de le conserver au dossier de l’employé;
• Lors de la création ou de la modification d’un emploi, s’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer les documents requis (QAE et ÉEE) au moment opportun et de les conserver au dossier de l’employé;
• Compléter la section « 5. Évaluation de l’emploi des QAE », tel qu’indiqué dans le Guide d’évaluation des emplois de cadre;
• Mettre en place des mécanismes afin de s’assurer que l’ÉEE soit faite au moment opportun et de consigner au dossier les documents ayant servi à son évaluation, soit le QAE à jour et approuvé, de même que l’ÉEE approuvée.

Le MTQ s’est engagé à suivre ces recommandations.

Suivi de l’enquête portant sur le non-respect du cadre normatif concernant la nomination d’une personne à titre de directrice de la planification, de la performance et de l’innovation à la CNESST

Le 4 septembre 2019, la Commission recevait la réponse de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à sa demande d’être informée des suites prévues ou données aux recommandations du rapport d’enquête 1819-E-242,00XX.

Pour les promotions à la suite de la réévaluation de l’emploi (PRE), la CNESST mentionne qu’elle « considère avoir respecté les cinq conditions prévues au règlement concerné. » De plus, « […], la CNESST entend continuer d’appliquer le règlement et de tenir compte des recommandations de sa Direction générale des ressources humaines et du Comité indépendant. »

Elle ajoute qu’elle « se fait un devoir de respecter le cadre réglementaire ainsi que les obligations en matière d’éthique. Elles ont été respectées intégralement dans le présent dossier comme dans tous les dossiers de ressources humaines. »

La Commission est en profond désaccord avec la position de la CNESST dans ce dossier. Celle-ci fait fi, dans son argumentaire, du fait que les pièces qu’elle a fournies pour démontrer l’enrichissement des tâches de la personne ayant obtenu la PRE révèlent que ces nouvelles tâches relevaient directement de l’emploi sur lequel elle avait été nommée à titre provisoire et non sur l’emploi qui a fait l’objet de la PRE.

La CNESST ne tient pas compte non plus de l’utilisation à mauvais escient de la PRE afin que la personne visée par l’enquête puisse être nommée sur l’emploi qu’elle occupait à titre provisoire depuis 19 mois. Dans ce cas-ci, la PRE a servi à favoriser injustement l’avancement de carrière d’une employée. Un scénario élaboré par la Direction générale des ressources humaines démontre clairement une manœuvre ayant comme objectif que la chef de service obtienne un emploi de directrice de niveau cadre, classe 3, alors qu’elle était cadre, classe 4.

La Commission considère que les recommandations formulées à la CNESST n’ont pas été appliquées de façon satisfaisante. Elle trouve regrettable que l’organisme n’y adhère pas et n’admette pas les faits démontrés par son enquête.

Lire aussi : Promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi non conforme à la CNESST

Processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi non conforme à la SAAQ

Le 16 septembre 2019, la Commission a transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet le processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi de contrôleur routier.

L’enquête a démontré que cet emploi ne comportait pas, de façon principale et habituelle, des responsabilités de direction de personnel. La personne ne pouvait donc pas être promue contrôleur routier, chef d’équipe, même si l’emploi réévalué aurait comporté de nouvelles responsabilités en ce sens.

L’analyse de la description de l’emploi réévalué à la suite de l’enrichissement de tâches a démontré que celui-ci serait de type spécialiste et non de chef d’équipe.

Toutefois, l’article 6 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de contrôleurs routiers (310) édicte que la classe principale de contrôleur routier comprend les employés dont les attributions principales et habituelles consistent à exercer, en application de l’article 3, les attributions de contrôleur routier, chef d’équipe. Il n’est aucunement fait mention d’une classe principale, spécialiste.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé à la SAAQ de :

• mettre fin, immédiatement, au processus de promotion à la suite de la réévaluation de l’emploi en cours du contrôleur routier visé;
• mettre fin, immédiatement, à tout autre processus de promotion à la suite de la réévaluation de l’emploi de contrôleur routier identique à celui-ci;
• régulariser, dans les plus brefs délais, tout emploi de contrôleur routier, classe principale, qui ne comporte pas de réelles attributions de chef d’équipe;
• ne plus utiliser, à l’avenir, l’article 6 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de contrôleurs routiers (310) à mauvais escient.

La SAAQ s’est engagée à suivre ces recommandations. De plus, afin de répondre à l’ensemble de ces dernières, elle entend travailler de concert avec le Secrétariat du Conseil du trésor pour revoir la classification de l’emploi de contrôleur routier afin qu’elle reflète l’évolution de celui-ci.