Nomination non conforme au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 5 août 2019, la Commission a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet la nomination d’une personne (ci-après « la personne en cause ») à titre de préposée aux télécommunications.

La personne en cause a été nommée à titre de préposée aux télécommunications le 1^er avril 2019 en vertu de l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique qui mentionne « un emploi créé lors d’une situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause. La durée d’un tel emploi ne peut excéder le temps requis pour remédier à la situation d’urgence ».

Le jour même de sa nomination, soit le 1^er avril 2019, la personne en cause a été nommée à titre d’adjointe du directeur (105) en remplacement d’une personne en congé de maternité. La personne en cause occupe encore à ce jour ce dernier emploi.

L’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique a été utilisé à mauvais escient lors de la nomination, le 1^er avril 2019, de la personne en cause à titre de préposée aux télécommunications, car il n’y avait pas de situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens était en cause dans ce cas.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MFFP :

• de mettre fin, immédiatement, à l’emploi de la personne en cause à titre de préposée aux télécommunications;
• de ne plus utiliser, à l’avenir, l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique à mauvais escient.

Le MFFP s’est engagé à suivre ces recommandations.