Résumés d'enquête

Refus d’une candidature à la suite d’une demande de personnel au ministère des Transports du Québec

Le 6 septembre 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant le refus d’une candidature à la suite d’une demande de personnel pour un emploi de chef des opérations, cadre, classe 7, à pourvoir au ministère des Transports du Québec (MTQ). Le motif du refus était que cette candidature ne satisfaisait pas aux conditions d’admission exigées dans l’offre d’emploi.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que ce motif de refus était injustifié et non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.

Conséquemment, elle a recommandé au Ministère de : 

• revoir la candidature de la personne requérante selon les conditions d’admission exigées dans l’offre d’emploi;
• revoir les candidatures refusées pour le même motif que celui fourni à la personne requérante;
• respecter, à l’avenir, les conditions d’admission énoncées dans les offres d’emploi.

Le MTQ s’est engagé à suivre nos recommandations. Par ailleurs, la personne requérante a été informée de l’erreur de traitement de sa candidature, et elle a déjà obtenu une entrevue.

Suivi de l’enquête portant sur des désignations à titre provisoire à la CNESST

Le 27 juin 2019, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant de l’enquête portant sur 21 désignations à titre provisoire qui étaient en cours en date du 10 septembre 2018 à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). L'enquête s'est terminée le 22 novembre 2018.

La Commission a analysé les informations reçues de la CNESST. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de 8 des 17 recommandations qui lui ont été formulées.

Toutefois, elle considère que 9 des 17 recommandations n’ont pas été appliquées de façon satisfaisante.

Nomination non conforme au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 8 août 2019, la Commission a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet la nomination d’une personne (ci-après « la personne en cause ») à titre de préposé aux télécommunications.

L’enquête a démontré que la personne en cause a été nommée, le 1^er avril 2018, à titre de préposé aux télécommunications en vertu de l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique qui mentionne « un emploi créé lors d’une situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause. La durée d’un tel emploi ne peut excéder le temps requis pour remédier à la situation d’urgence ».

Cette nomination à titre de préposé aux télécommunications, en vertu de l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique, a été par la suite renouvelée à deux occasions.

L’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique a été utilisé à mauvais escient lors de ces nominations, car il n’y avait pas de situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens était en cause.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MFFP :

• de régulariser, immédiatement, la désignation de la personne en cause;
• de ne plus utiliser, à l’avenir, l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique à mauvais escient.

Le MFFP s’est engagé à suivre ces recommandations.

Nomination non conforme au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 5 août 2019, la Commission a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet la nomination d’une personne (ci-après « la personne en cause ») à titre de préposée aux télécommunications.

La personne en cause a été nommée à titre de préposée aux télécommunications le 1^er avril 2019 en vertu de l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique qui mentionne « un emploi créé lors d’une situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause. La durée d’un tel emploi ne peut excéder le temps requis pour remédier à la situation d’urgence ».

Le jour même de sa nomination, soit le 1^er avril 2019, la personne en cause a été nommée à titre d’adjointe du directeur (105) en remplacement d’une personne en congé de maternité. La personne en cause occupe encore à ce jour ce dernier emploi.

L’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique a été utilisé à mauvais escient lors de la nomination, le 1^er avril 2019, de la personne en cause à titre de préposée aux télécommunications, car il n’y avait pas de situation d’urgence où la sécurité des personnes ou des biens était en cause dans ce cas.

Au terme de son enquête, la Commission a recommandé au MFFP :

• de mettre fin, immédiatement, à l’emploi de la personne en cause à titre de préposée aux télécommunications;
• de ne plus utiliser, à l’avenir, l’article 49 de l’annexe I de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique à mauvais escient.

Le MFFP s’est engagé à suivre ces recommandations.

Promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi non conforme à la CNESST

Le 2 août 2019, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d’une enquête faisant suite à une dénonciation anonyme concernant la nomination d’une personne à titre de directrice de la planification, de la performance et de l’innovation (ci-après « la directrice »).

Les résultats sont les suivants :

• La CNESST a procédé à l’affichage de l’emploi de direction qui faisait l’objet d’une désignation à titre provisoire près de 4 mois après s’être engagée à suivre la recommandation de la Commission d’y mettre fin dans un délai maximal de 3 mois au terme d’une précédente enquête. Cela contrevient à l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630).
• La CNESST a affiché l’emploi de direction, en affectation seulement, durant la période des Fêtes 2018-2019.
• Les pièces fournies par la CNESST pour démontrer l’enrichissement des tâches de la chef de service révèlent que ces nouvelles tâches relevaient directement de la Direction des affaires organisationnelles et de la planification stratégique (DAOPS) et de l’emploi sur lequel elle avait été désignée à titre provisoire. Cela contrevient à l’article 3 du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi qui prévoit que l’emploi d’un fonctionnaire doit avoir été réévalué à un niveau supérieur à la suite de l’enrichissement de toutes ou d’une partie des tâches principales et habituelles de l’emploi qu’il occupait.
• La CNESST a effectué une réorganisation administrative de la DAOPS immédiatement après que la chef de service ait obtenu le classement de cadre, classe 3. Le but de cette réorganisation administrative visait manifestement à camoufler le stratagème consistant à nommer la chef de service sur l’emploi de directrice à la DAOPS qu’elle avait occupé à titre provisoire pendant 19 mois.
• La Commission a obtenu un document de manière anonyme qui présente un scénario élaboré par la Direction générale des ressources humaines. Celui-ci démontre clairement une manœuvre ayant comme objectif que la chef de service obtienne l’emploi de directrice à la DAOPS pour lequel elle n’était pas qualifiée étant de niveau cadre, classe 3, alors qu’elle était cadre, classe 4. Cela enfreint non seulement l’article 3 du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, mais aussi l’article 9 de la Loi sur la fonction publique qui édicte que le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne.

À la lumière des informations et de l’analyse qui précèdent, la Commission considère les allégations formulées comme fondées. L’enquête démontre en effet que le cadre normatif et les principes de la Loi sur la fonction publique n’ont pas été respectés.

Conséquemment, la Commission a recommandé à la CNESST :

• d’annuler la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi non conforme;
• de respecter, à l’avenir, le Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi;
• de respecter, à l’avenir, les obligations en matière d’éthique prévues à l’article 9 de la Loi sur la fonction publique.

La CNESST a répondu à la Commission qu’elle peut compter sur une expertise de pointe en matière de conseils en ressources humaines. Elle ajoute que le processus lié au présent mandat d'enquête a été réussi par le candidat, et ce, devant un comité indépendant et que la Commission ne remet pas en question ses compétences. Enfin, la CNESST mentionne qu’elle applique des normes strictes d'éthique.