Irrégularité de classement au ministère des Transports du Québec

Le 25 juillet 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête à sa propre initiative concernant la nomination d’une personne à l’emploi de directeur adjoint de la mise en œuvre des travaux préparatoires et des travaux d’accompagnement (ci-après « directeur adjoint »).

La Commission a vérifié si cette désignation respectait les articles 33 et 37 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires.

Les constats sont les suivants :

• Il n’y avait pas de Questionnaire d’analyse d’emploi valide pour l’emploi au moment de la nomination du directeur adjoint;
• L’emploi de directeur adjoint n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’emploi d’encadrement. Cela va à l’encontre de l’alinéa 1 de l’article 33 de la Directive qui mentionne d’évaluer les emplois de cadres conformément à la méthode d'évaluation des emplois de cadres approuvée par le Conseil du trésor et respecter la relativité ministérielle et interministérielle de ces emplois;
• La personne en cause était cadre, classe 3, avant son affectation sur l’emploi de directeur adjoint. Le MTQ a maintenu ce classement lors de son affectation ainsi que le traitement salarial s’y rattachant, et ce, malgré le fait que cet emploi était de niveau cadre, classe 4. Cela contrevient à l’article 37 de la Directive qui prévoit que l’affectation permet de pourvoir à un emploi de cadre vacant d’un ministère ou d’un organisme par un cadre qui appartient à ce ministère ou cet organisme et dont la classe d’emplois est la même que celle de l’emploi à pourvoir.

Au regard de ces constats, la Commission considère la nomination de la personne à titre de directeur adjoint comme non conforme au cadre normatif applicable.

Conséquemment, la Commission a recommandé au Ministère, comme elle l’a fait dans le rapport d’enquête 1920-EI-1,00, de :

• pourvoir, à l’avenir, les emplois de cadres vacants via l’affectation par des cadres du même niveau;
• compléter, à l’avenir, les fiches d’évaluation du niveau de l’emploi et les justifications requises pour tous les emplois de cadre;
• s’assurer, à l’avenir, d’analyser, d’évaluer et de documenter adéquatement les emplois à pourvoir.

Le MTQ a informé la Commission que l’emploi de directeur adjoint de la mise en œuvre des travaux préparatoires et des travaux d’accompagnement a été aboli le 1^er avril 2017. Le même jour, la personne a été nommée à l’emploi de directeur du grand projet Turcot. Cet emploi de cadre, classe 3, correspond au classement actuel de la personne en cause.

Le MTQ s’est engagé à suivre l’ensemble de nos recommandations.