Désignation de cadre à mandat stratégique non conforme à la CNESST

Le 16 octobre 2019, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) un rapport d’enquête à sa propre initiative concernant la désignation de cadre à mandat stratégique de la directrice générale de l’admissibilité des réclamations (directrice générale).

La Commission a vérifié si cette désignation respectait l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires (630) (Directive).

Les constats sont les suivants :

• Le mandat stratégique constitue une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi de la directrice générale. En effet, celui-ci se retrouve dans le questionnaire d’analyse de l’emploi d’encadrement en question. Cela va à l’encontre de l’article 28 de la Directive qui édicte que le mandat ne doit pas constituer une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.
• Par ailleurs, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) n’a pas été informé de la désignation initiale ni du renouvellement de ce mandat, ce qui contrevient à l’article 28 de la Directive qui énonce que la dirigeante de l’organisme doit informer le SCT de toute désignation de cadre à mandat stratégique.

Au regard de ces constats, la Commission a notamment recommandé à la CNESST de mettre fin, immédiatement, à la désignation de cadre à mandat stratégique de la directrice générale de l’admissibilité des réclamations et à la prime qui s’y rattache.

La CNESST a répondu à la Commission qu’elle entend maintenir à court terme la désignation de la directrice générale, soit jusqu’au déploiement de sa direction prévu le 31 décembre 2019.