Désignation provisoire non conforme à la Société de l’assurance automobile du Québec

Le 18 octobre 2019, la Commission a transmis aux parties concernées les résultats d’une enquête visant la vice-présidence au contrôle routier et à la sécurité des véhicules à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

L'enquête avait pour objet de vérifier la conformité d’une désignation provisoire pour un poste de chef de service au contrôle routier, cadre, classe 5.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que cette désignation, octroyée depuis octobre 2017, d’un contrôleur routier, classe principale, dans un emploi d’encadrement, ne respectait pas le cadre normatif applicable.

À la suite de l’intervention de la Commission, la SAAQ s’est engagée à mettre fin à cette désignation et à procéder à la dotation de cet emploi selon le délai convenu.