Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 9 avril 2020, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant la désignation à titre provisoire au poste de directeur général des grands projets routiers de Montréal et de l’Ouest (DGGPRMO).

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que cette désignation, octroyée le 4 septembre 2018 à un ingénieur expert dans un emploi d’encadrement, ne respectait pas les bonnes pratiques de gestion. La désignation aura duré plus de 20 mois, ce qui est non conforme à la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives pour lesquelles la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.

La Commission note aussi qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché à la suite de la désignation de la personne au poste de DGGPRMO. Cette désignation à titre provisoire est non conforme à l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) qui précise que le processus de dotation doit être enclenché dans un délai de 120 jours de la date de la désignation.

La Commission tient à souligner que c’est la deuxième fois qu’elle se penche sur des désignations à titre provisoire attribuées à la personne visée par l’enquête. En effet, dans une précédente enquête, elle a constaté que cette personne avait obtenu deux autres désignations à titre provisoire qui se sont échelonnées sur des périodes consécutives de deux et trois ans. Cette dernière a ainsi obtenu trois désignations à titre provisoire depuis mai 2013, pour une durée de sept ans.

Faisant suite à l’intervention de la Commission, le MTQ s’est engagé à mettre fin à cette désignation le 13 avril 2020.