Refus d'une candidature lors d'un processus de qualification tenu par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 8 juillet 2020, la Commission a transmis, aux parties visées, les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.

La Commission a recommandé au MTESS d’admettre la candidature, ce qui a été fait.