Cas d’une transmission tardive des présences à un examen engendrant une décision inadéquate lors d’une convocation ultérieure

Le 14 juillet 2020, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ainsi qu’au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) ses constats et ses recommandations concernant la conformité de la procédure de convocation aux examens administrés à un candidat dans le cadre d’un processus de qualification tenu par la CNESST.

L’enquête a permis de constater des irrégularités lors de la convocation aux examens du processus de qualification visant à pourvoir des emplois d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative et réglementaire - classe nominale, à la CNESST, qui s’est tenu en juillet 2019. Cette irrégularité provient initialement de lacunes constatées au MTESS dans la transmission trop tardive des présences des candidats à un même examen tenu, le 29 septembre 2018, auquel le même candidat s’était inscrit. En effet, ces données n'avaient pas été rendues disponibles dans le système aux autres ministères et organismes, dont la CNESST, avant l'été 2019.

En raison de l’indisponibilité des données dans le système, le requérant s’était fait indiquer par la CNESST de ne pas se présenter à l’examen d’analyse, personnel technique en juillet 2019, car son dossier indiquait qu’il était en attente d’un résultat pour ce même examen. Or, le requérant ne s’était jamais présenté à cet examen le 29 septembre 2018, il n’avait donc aucun résultat qui pouvait faire l’objet d’un transfert.

Pour sa part, lorsqu’informée de l’absence d’un résultat pour le candidat, la CNESST a refusé, malgré tout, de le convoquer à nouveau pour faire ledit examen manquant et compléter ainsi sa procédure d’évaluation relative au processus de qualification d’inspectrice ou d’inspecteur de conformité législative.

Ce dernier a eu, par ailleurs, l’occasion de passer le même examen, le 6 octobre 2019, dans le cadre d’un autre processus de qualification et il a obtenu un résultat de 119,70 sur 180 points.

Au terme de l’enquête, la Commission conclut que le candidat a été lésé par des lacunes constatées au MTESS. L’enquête indique cependant que certaines procédures ont été modifiées depuis l’automne 2019 et le MTESS s’est engagé à agir avec diligence dans la transmission des informations relatives à la présence des candidats à ses examens pour éviter qu’une telle situation se produise à nouveau.

Elle conclut également que le candidat a été pénalisé par la décision de la CNESST de ne pas le convoquer à nouveau pour faire l’examen.

La Commission recommande donc à la CNESST de considérer le résultat de 119,70 sur 180 points obtenu le 6 octobre 2019. Elle recommande également que la date de prise d’effet de l’inscription du requérant, le cas échéant, dans la banque des personnes qualifiées pour une durée de cinq ans, tienne compte de la date de l’inscription à ladite banque à la suite de ces recommandations.

La CNESST s’est engagée à suivre les recommandations formulées.