Désignations à titre provisoire non conformes au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 30 juin 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les résultats d’une enquête qui avait pour objet 14 désignations à titre provisoire sur des emplois de cadre ainsi que d’agent de protection de la faune, classe principale.

La Commission a constaté les faits suivants :

• Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation dans 4 des 5 dossiers de désignation à titre provisoire sur des emplois de cadre. Ces 4 désignations à titre provisoire sont non conformes à l’article 9 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires qui précise que le processus de dotation doit être initié dans les 120 jours suivant la désignation;
• La durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 4 des 5 désignations à titre provisoire sur des emplois de cadre. Celles-ci sont non conformes à la durée maximale prévue de 12 mois par certaines conventions collectives dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable;
• Aucun processus de dotation n’a été enclenché suivant la désignation dans les 9 dossiers de désignation à titre provisoire sur des emplois d’agent de protection de la faune, classe principale. Celle-ci ne respecte pas l’article 3 alinéas 3° et 4° de la Loi sur la fonction publique qui mentionne l’égalité d’accès à la fonction publique et l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires;
• La durée des désignations à titre provisoire dépassait plus d’un an dans 4 des 9 désignations à titre provisoire sur des emplois d’agent de protection de la faune, classe principale. Celles-ci ne respectent pas l’article 3 alinéas 3° et 4° de la Loi sur la fonction publique qui mentionne l’égalité d’accès à la fonction publique et l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires;

Face à ces constats, la Commission a fait les recommandations suivantes au MFFP :

• Enclencher, d’ici au 30 septembre 2020, un processus de dotation pour les 13 désignations à titre provisoire, en cours, pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
• Mettre fin, d’ici au 30 septembre 2020, aux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
• Enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
• Respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois, jugée comme étant raisonnable, pour les désignations à titre provisoire.

Dans un courriel du 30 juin 2020, le MFFP s’est engagé à suivre l’ensemble de ces recommandations.