Désignation à titre provisoire non conforme à la Sûreté du Québec
Le 1er octobre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Sûreté du Québec (SQ) les résultats d’une enquête anonyme qui avait pour objet la désignation à titre provisoire sur un emploi de complexité supérieure de contrôleur financier.
La Commission a constaté les faits suivants :
- Aucun processus de dotation n’a été enclenché suivant la désignation à titre provisoire. Cela va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, alinéas 3 et 4 de la Loi sur la fonction publique;
- Au moment de sa désignation et jusqu’au départ de son supérieur hiérarchique, le 8 septembre 2020, la personne entretenait une relation de couple avec ce dernier. Dans ce contexte, le lien de subordination crée une situation de conflit d’intérêts et va à l’encontre des normes d’éthique dans la fonction publique, comme mentionné aux articles 3, 4, 5 et 9 de la Loi sur la fonction publique et aux articles 1, 2 et 5 du Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique.
Face à ces constats, la Commission a recommandé :
- d’enclencher, d’ici au 26 octobre 2020, un processus de dotation pour l’emploi de contrôleur financier;
- de prendre les mesures nécessaires pour respecter, à l’avenir, les normes d’éthique en matière de conflit d’intérêts entre les cadres et leurs employés.
La SQ a informé la Commission qu’elle adhérait à tous les constats ainsi qu’aux recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
