Classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 21 septembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant le classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que :

• La description d’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale ne correspond pas aux tâches qui constituent l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre comme mentionné à l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. De plus, elle ne correspond pas aux activités exercées par les arpenteurs-géomètres selon la Directive concernant la classification du personnel professionnel – Arpenteurs-géomètres (110).
• Les attributions mentionnées dans cette description d’emploi correspondent à celles des évaluateurs agréés ou des agents d’évaluation foncière (132) selon la Directive concernant la classification de la catégorie du personnel professionnel.

La Commission a donc recommandé au MTQ de :

• régulariser la classe d’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale d’ici le 2 novembre 2020;
• s’assurer, à l’avenir, que les emplois de la classe d’emploi 110 répondent à l'article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres et à la Directive concernant la classification du personnel professionnel – Arpenteurs-géomètres (110).

Le MTQ s’est engagé à suivre ces recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.