Promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi de cadre non conforme au ministère des Transports du Québec

Le 3 décembre 2020, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d’une enquête visant le processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi de cadre.

Au terme de son enquête, la Commission a constaté :

• qu’aucune réévaluation de l’emploi n’a été réalisée avant la promotion de la personne occupant cet emploi, en septembre 2019, à titre de cadre, classe 3;
• que le MTQ n’a ni demandé ni obtenu d’autorisation de subdélégation pour l’évaluation de l’emploi effectuée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale en octobre 2020.

La Commission a donc recommandé au MTQ :

• de mettre en place des mécanismes permettant de garantir l’intégrité des processus en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi en s’assurant, notamment, que :

a) les conditions du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi sont remplies dans tous les cas;

b) la délégation pour la tenue du processus et les conditions du Guide sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi sont respectées;

c) les dossiers de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi comportent tous les documents pertinents dûment complétés et approuvés par une personne habilitée, notamment ceux relatifs à l’évaluation de l’emploi, les descriptions d’emploi, le formulaire Déclaration d’aptitudes et le formulaire Procédure d’évaluation – PRE.

Le MTQ s’est engagé le 10 décembre 2020 à suivre cette recommandation. Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées par le MTQ.

La Commission a pris également acte que le MTQ s’assurera que l’évaluation de l’emploi visé par l’enquête soit refaite, et ce, conformément aux processus et aux directives en vigueur.