Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.

Suivi des recommandations de l’enquête portant sur les primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure au ministère des Transports du Québec

Le 4 mai 2021, la Commission recevait du ministère des Transports du Québec (MTQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur les primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure.

La Commission a analysé ces informations et, vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le MTQ a pleinement répondu aux recommandations formulées.

Désignations non conformes au ministère des Transports du Québec

Le 1er mars 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats de cinq enquêtes faisant suite à une demande anonyme. Celles-ci avaient pour objet initial des désignations à titre provisoire.

Suite aux travaux d’enquête, il a été constaté que trois des dossiers portaient sur des remplacements temporaires et que ces remplacements étaient conformes à la Loi sur la fonction publique (Loi) et au cadre normatif.

Les deux autres dossiers concernaient la désignation provisoire de deux chefs des opérations, cadre, classe 7, au sein de deux directions à la Direction générale de l’exploitation du réseau métropolitain. Au terme de l’analyse de ces deux dossiers, la Commission a constaté :

Qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire d’un fonctionnaire appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise le 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630). De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, alinéas 3 et 4 de la Loi.

Face à ce constat, la Commission a recommandé au MTQ :

D’enclencher, d’ici le 28 mai 2021, un processus de dotation pour les emplois des deux chefs des opérations de cadre, classe 7 ciblés par les enquêtes;
De mettre fin à la désignation provisoire dès que ces emplois seront dotés, et ce, dans les meilleurs délais;
D’enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire.

Le MTQ a pris acte de ce constat et des recommandations et il s’est engagé dans des courriels du 24 et du 25 février 2021, à appliquer ces dernières. Un suivi sera effectué ultérieurement par la Commission afin de constater les actions réalisées pour chacun de ces dossiers.

Suivi des recommandations de l’enquête portant sur une désignation à titre provisoire au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 27 janvier 2021, la Commission recevait du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur la désignation provisoire d’une personne à titre de directrice des technologies et des stratégies d’acquisition.

La Commission a analysé ces informations et, vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le SCT a pleinement répondu aux recommandations formulées.

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