Désignations non conformes au ministère des Transports du Québec

Le 1er mars 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats de cinq enquêtes faisant suite à une demande anonyme. Celles-ci avaient pour objet initial des désignations à titre provisoire.

Suite aux travaux d’enquête, il a été constaté que trois des dossiers portaient sur des remplacements temporaires et que ces remplacements étaient conformes à la Loi sur la fonction publique (Loi) et au cadre normatif.

Les deux autres dossiers concernaient la désignation provisoire de deux chefs des opérations, cadre, classe 7, au sein de deux directions à la Direction générale de l’exploitation du réseau métropolitain. Au terme de l’analyse de ces deux dossiers, la Commission a constaté :

• Qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire d’un fonctionnaire appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise le 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630). De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, alinéas 3 et 4 de la Loi.

Face à ce constat, la Commission a recommandé au MTQ :

• D’enclencher, d’ici le 28 mai 2021, un processus de dotation pour les emplois des deux chefs des opérations de cadre, classe 7 ciblés par les enquêtes;
• De mettre fin à la désignation provisoire dès que ces emplois seront dotés, et ce, dans les meilleurs délais;
• D’enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire.

Le MTQ a pris acte de ce constat et des recommandations et il s’est engagé dans des courriels du 24 et du 25 février 2021, à appliquer ces dernières. Un suivi sera effectué ultérieurement par la Commission afin de constater les actions réalisées pour chacun de ces dossiers.