Suivi de l’enquête à la propre initiative de la Commission portant sur les désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 22 octobre 2021, la Commission recevait du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) l’information démontrant que les quatre formulaires de désignation de cadre à mandat stratégique non conformes ont été régularisés. Elle recevait de même une confirmation de la fin de la désignation de cadre à mandat stratégique non conforme.

Vu les actions réalisées et les éléments fournis, la Commission considère que le SCT a répondu de façon satisfaisante aux recommandations qui lui ont été formulées lors de cette enquête.