Évaluation des emplois de cadres au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Le 17 novembre 2021, la Commission a transmis au ministère des Relations internationales et de la Francophonie les résultats d'une enquête qui avait pour objet l’évaluation des 40 emplois de cadres de cette organisation.

Constats

24 évaluations de niveau d’encadrement n’ont pas été autorisées par le sous-ministre;
14 emplois de cadres n’ont pas d’évaluation d’emploi d’encadrement (ÉEE);
11 emplois de cadres n’ont pas de questionnaire d’analyse d’emploi (QAE);
13 QAE ne sont pas signés ni datés;
3 personnes ont été nommées à un classement supérieur au niveau de la classe d'emploi;
3 ÉEE ne sont pas signées ni datées;
1 emploi de cadre a une ÉEE postérieure à l’acte de nomination (AN);
2 emplois de cadres occupés n’ont pas d’AN;
1 AN a été signé 9 mois après la nomination.

Ces constats sont non conformes à l’article 5.1 de la Politique-cadre de gestion des ressources humaines, qui mentionne que les choix structurels du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme sont consignés dans un document administratif appelé le « plan d’organisation administrative ».

Ils sont aussi non conformes à l’alinéa 1^o de l’article 33 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630), qui stipule que les sous-ministres et dirigeants d'organisme sont responsables de la gestion et de l'évaluation des emplois de cadres de leur organisation et à cette fin, ils doivent :

1^o évaluer les emplois de cadres conformément à la méthode d'évaluation des emplois de cadres approuvée par le Conseil du trésor et respecter la relativité ministérielle et interministérielle de ces emplois.

Recommandations

Régulariser, dans les plus brefs délais, le classement de l’emploi d’un directeur d’une représentation située en Asie, qui est supérieur à la détermination du niveau d’encadrement de cet emploi;
Régulariser les dossiers qui sont incomplets (ÉEE, QAE, AN);
Lors de la création ou de la modification d’un emploi, s’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer les documents requis (QAE et ÉEE) au moment opportun et de les conserver au dossier de l’employé;
S’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer l’AN au moment opportun et de le conserver au dossier de l’employé;
Tout en tenant compte des singularités de l’évaluation des postes dans le réseau de représentations à l’étranger et des enjeux de mobilité entre le réseau et le siège social, mettre en place des mécanismes afin de s’assurer que la méthode d’évaluation approuvée par le Conseil du Trésor soit faite au moment opportun et de consigner au dossier les documents ayant servi à son évaluation, soit le QAE à jour et approuvé, de même que l’ÉEE complétée par les membres du comité et approuvée par la sous-ministre.

Dans un courriel du 19 novembre 2021, le MRIF a répondu à la Commission être en accord avec nos recommandations et qu’il avait déjà agi pour redresser la situation depuis l’arrivée en fonction de la sous-ministre actuelle.

Un suivi sera effectué par la Commission afin de constater les actions réalisées dans ce dossier.