Lacunes constatées dans le traitement d’une candidature au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Mise à jour du texte le 11 mai 2023

Le 20 février 2023, la Commission a transmis au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) les conclusions d’une enquête concernant le traitement d’une candidature reçue dans le cadre d’un processus de sélection d’une technicienne ou d’un technicien en immigration.

Constats

La Commission a constaté qu’une gestionnaire du MIFI a confirmé au requérant qu’il a été retenu pour un emploi de technicien en immigration et que la date d’entrée en fonction serait le 16 janvier 2023. Le requérant a confirmé qu’il acceptait l’emploi et a transmis certains documents dans le cadre de son embauche. Quelques jours avant son entrée en fonction, il est informé qu’il ne répondait pas aux exigences de l’emploi et que sa candidature n’était plus retenue.

La Commission constate que la décision du MIFI de refuser la candidature du requérant respecte le cadre normatif en vigueur, le requérant n’ayant pas la scolarité pertinente exigée. Toutefois, la Commission a noté des lacunes dans le traitement des candidatures. Par exemple, l’embauche des candidates et des candidats a été confirmée alors que la conformité de leur candidature n’avait pas encore été vérifiée.

Recommandations

• S’assurer que les candidatures présélectionnées sont conformes au profil affiché sur l’offre d’emploi à pourvoir, comme prévu à l’article 49 de la Loi sur la fonction publique, avant de remettre celles-ci au ou à la gestionnaire. Une candidature dont le profil répond aux exigences de l’emploi est considérée comme conforme. Cette vérification se fait généralement sur la base des renseignements mentionnés dans le formulaire d’inscription au processus.
• S’assurer que les pièces justificatives de la candidate ou du candidat sélectionné ont été vérifiées (diplômes, évaluation comparative, permis de conduire si requis, etc.) avant de procéder à toute nomination et que la copie de ces documents est conservée au dossier du candidat choisi.

Position du MIFI

Dans un courriel du 9 février 2023, le MIFI a informé la Commission des ajustements apportés à la séquence de ses activités liées au processus de sélection : la conformité des candidatures sera désormais confirmée par les ressources humaines sur la base des informations inscrites au dossier d’inscription en ligne avant que les candidatures ne soient transmises au ou à la gestionnaire (étape de présélection). La Commission en a pris bonne note.