Administration du résultat d’un moyen d’évaluation non conforme au ministère de la Sécurité publique

Le 10 mai 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d’une enquête, qui avait pour objet l’administration du résultat d’un moyen d’évaluation non conforme au MSP.

Constats

Une personne candidate au processus de sélection numéro 10500SRS009503770702, visant à pourvoir un emploi de conseillère ou de conseiller en sécurité incendie, a rencontré des difficultés importantes lors de la réalisation d’un des deux moyens d’évaluation, en raison d’un problème lié au système informatique sous la responsabilité du ministère. Le MSP a tout de même inscrit le résultat au dossier de cette personne, avec la mention que le système SGIE a connu des ratés, et il a sensibilisé le gestionnaire à cet effet.

La Commission juge que le cadre normatif et les principes de la Loi sur la fonction publique (Loi) n’ont pas été respectés par le MSP, qui a inscrit la note de l’examen problématique au dossier alors qu’il savait que cette note était incertaine. Cela contrevient, notamment, aux articles 50 et 50.1 de la Loi, qui font mention du principe de mérite et du fait qu’un candidat doit être évalué à l’aide de deux moyens d’évaluation selon les bonnes pratiques en la matière.

Les moyens d’évaluation sont des outils qui permettent d’assurer la prise de décisions d’embauche objectives et impartiales, basées sur le mérite. Ils permettent de comparer les candidats sur une même base. Pour ce faire, il importe que les résultats aux moyens d’évaluation soient valides, c’est-à-dire qu’ils reflètent le niveau réel de performance de chaque candidat.

L’administration des moyens d’évaluation doit se dérouler conformément aux directives du concepteur, dans le but d’assurer une standardisation entre les administrations et, ainsi, l’équité entre les candidats, ce qui n’a pas été le cas pour l’un des deux examens du MSP.

Lors de l’enquête, la Commission a constaté que d’autres personnes candidates ont vécu la même situation problématique et que leur résultat a été traité de la même façon.

Recommandation

La Commission a donc recommandé au MSP d’offrir à cette personne, et aux autres qui ont vécu la même situation, la possibilité de reprendre l’entièreté du même moyen d’évaluation ou une version alternative.

Dans un courriel du 17 mai 2023, le MSP a adhéré à nos constats et s’est engagé à suivre notre recommandation.