Promotion non conforme à la Sûreté du Québec

Le 28 avril 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis à la Sûreté du Québec (SQ) les conclusions d’une enquête concernant une promotion à titre d'analyste de l’informatique et des procédés administratifs.

Constats

La Commission a fait les constats suivants :

• La Direction des ressources humaines (DRH) a utilisé la banque de « conseillère ou conseiller en technologies de l’information » pour nommer un candidat à un emploi d’analyste de l’informatique et des procédés administratifs. En utilisant cette banque, la SQ n’en a pas fait bon usage comme le prévoit l’article 26 du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées.
• La DRH savait que la personne n’était pas admissible à la banque de « conseillère ou conseiller en technologies de l’information », banque à partir de laquelle celle-ci a été nommée. Cependant, la DRH n’a effectué aucune démarche pour la faire retirer de la banque comme le prévoit l’article 32 du Règlement concernant les processus de qualification et les personnes qualifiées. Au lieu de cela, la DRH a jugé la candidature admissible et l’a soumise au gestionnaire, qui a décidé de lui offrir l’emploi sans le processus d’entrevue. L’article 9 de la Loi sur la fonction publique indique ce qui suit : « Le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement :

1° accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne; [...] ».

• Bien que les besoins de l’organisation étaient de pourvoir un emploi professionnel à horaire majoré (40 heures), la SQ a affiché l’emploi sans aucune mention à cet effet.  
• Le candidat qui a été promu bénéficie d’un horaire majoré à 40 heures par semaine à titre de professionnel. La SQ n’a pas de documents à l’appui de cette majoration d’horaire, excepté celui qui justifiait l’horaire majoré de son emploi précédent.

Recommandations

La Commission a formulé les recommandations suivantes à la SQ :

• Annuler la nomination de la personne;
• S’assurer de mettre en place un processus d’analyse impartial des candidatures reçues pour les emplois à pourvoir afin de vérifier qu’elles répondent bel et bien aux conditions d’admission et au profil recherché;
• Respecter, à l’avenir, les obligations en matière d’éthique prévues à l’article 9 de la Loi sur la fonction publique.

Par ailleurs, la Commission a encouragé la SQ à publier les emplois qui sont à horaire majoré avec une mention en ce sens.

Dans un courriel du 8 mai 2023, la SQ s’est engagée à suivre l’ensemble des recommandations. La Commission effectuera un suivi afin de vérifier les actions qui auront été réalisées dans ce dossier.

Suivi des recommandations

Le 23 octobre 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant de cette enquête.

Au vu des éléments fournis par la SQ, la Commission considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.